AGB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OPEN LIGHTING sàrl  
1, rue de la Bruche
67190 MUTZIG
est le  représentant général pour la France de la
Société ARTLUCE  
Hoferweg, 8   
6134 VOMP (Autriche).

CONDITIONS GENERALES :
Tous ordres émanant de la clientèle sur leurs propres documents ne peuvent apporter novation à nos conditions de vente. Le défaut ou partiel de l’exécution d’une commande ne saurait en aucun cas donner lieu à une compensation ou indemnité. Nos traites ou acceptation de règlement ne constituent pas une dérogation au lieu de paiement des factures Artluce qui est Strasbourg (67). Toute commande acceptée est irrévocable, les commandes demandées « livraison de suite » sont exécutées dès que possible. Les prix et conditions de vente peuvent être modifiés sans préavis et les commandes sont facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison, il est rappelé à nos clients qu’ils doivent se conformer, en ce qui les concerne, aux obligations réglementaires et légales. En cas de contestation, les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents.

PRETS :
La société OPEN LIGHTING se réserve le droit d’exiger un numéro de commande pour toute demande de prêt de marchandises. Le matériel en prêt et non retourné après 30 jours, date d’expédition ou de livraison faisant foi, sera facturé et non repris sauf accord préalable par écrit. De plus, la marchandise prêtée devra être rendue dans le même état que celui d’origine, toute détérioration remarquée à la réception sera immédiatement facturée. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

COMMANDES :
- Seules les commandes transmises par écrit mentionnant un numéro de commande seront prises en compte et feront l’objet d’une confirmation écrite. - Toute commande est soumise de plein droit au tarif en vigueur. - Aucune annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution ou reçue ne sera accordée sauf notre accord préalable ; le cas échéant, une minoration au moins égale à 20% de la valeur de la facturation sera établie.

LIVRAISONS :
Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et le bon état des marchandises livrées. Nous n’assumons pas la responsabilité des réclamations et retours de marchandise qui n’ont pas été annoncés dans un délai de 6 jours dès la date de livraison . D’autre part et conformément à l’article 105 du code de commerce, c’est lors de la livraison que doivent être faites les réserves qui s’imposent sur le bordereau de transport du chauffeur. Celles-ci doivent être ensuite confirmées par lettre recommandée, au plus tard dans les 48 h qui suivent la réception des marchandises, en indiquant le détail des articles avariés ou manquants. Le délai de livraison convenu n’est pas de rigueur, mais seulement donné à titre indicatif et son dépassement n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts.


PRIX ET FRANCO DE PORT :
Le minimum de facturation est de 50 €. Une participation aux frais de port et d’emballage de 25 € est facturée en sus du prix des produits vendus pour les commandes inférieures à 500 € net, HT. Pour les livraisons de matériel dont les longueurs excèdent 2 m avec un maximum de 6 m, les frais de port, d’emballage et d’assurances sont de 60 € quel que soit le montant de la commande. Au-delà de ce montant et sauf dispositions contraires, les prix s’entendent : - franco domicile du client lorsque celui-ci est situé en France métropolitaine ; - frais de transports non compris lorsque les produits doivent être livrés dans les DOM TOM.

GARANTIE :
Notre matériel est garanti pendant 12 mois contre tous les vices de construction à partir du jour de la livraison. La garantie est déchue lorsque l’acquéreur apporte des modifications à la livraison sans notre autorisation préalable. Seules les réclamations écrites seront prises en considération ; la présente garantie se limite au remplacement des marchandises livrées.

REGLEMENT :
Les factures sont payables en toutes circonstances en France. Une facture est réputée payée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de la Société ARTLUCE : Banque Populaire Strasbourg n° 17607 00001 01216897484 30 Sauf dispositions contraires, le paiement des factures s’effectue : - d’avance, en cas de première commande, - le trentième jour suivant la date de facturation suivant les autres cas. La société n’autorise aucun escompte de règlement, sauf accord préalable avec la direction d’ARTLUCE.

RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de la facture (loi n° 80.335 du 12.05.1980), le transfert des risques (vol, incendie, dégâts des eaux, destruction, responsabilité civile, etc…) liés aux marchandises livrées interviendront dès la date de livraison de celle-ci.

DECHEANCE DES TERMES ET CLAUSES PENALES :
Le non-paiement d’une seule facture ou traite à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres créances échues ou à échoir, et, de plein droit, sans mise en demeure préalable : l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Tout défaut d’acceptation de traite ou retard de règlement nous autorise à suspendre l’exécution des commandes et à exiger l’application d’une pénalité de retard qui ne peut être inférieur à 1,5 le taux d’intérêt légal en vigueur, taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente. Lorsqu’un acheteur n’aura pas respecté les obligations auxquelles il est tenu, retard de règlement ou défaut de provision, il pourra lui être opposé un refus de vente, à moins qu’il ne paye comptant ou fournisse des garanties suffisantes.

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